conclusions commission affaires sociales Proposition de loi Prolongation du congé pour événement familial
Direction de la Séance
N°4
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot :
conjoint,
insérer les mots :
d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnes vivant en concubinage ou bien liées par un Pacte Civil de Solidarité puissent elles aussi bénéficier de cette prolongation du congé pour événement familial.