conclusions commission affaires sociales Proposition de loi Prolongation du congé pour événement familial
Direction de la Séance
N°5
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 389 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots :
à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que figure dans la loi une distinction entre enfant à charge ou enfant non à charge. Cette distinction, en effet, ne correspond pas à la réalité des conséquences d'un décès d'un enfant.