Projet de loi Cour des comptes
Direction de la Séance
N°1
27 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 398 , 410 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 112-6 du code des juridictions financières, remplacer le nombre :
douze
par le nombre
dix
et le nombre :
cinq
par le nombre :
quatre
Objet
L'objet de cet amendement est de revenir au texte en vigueur en ce qui concerne le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire susceptibles d'être nommés à la Cour des comptes, soit dix CMSE et leur durée de fonction (quatre ans). La Cour dispose d'autres moyens légaux ouverts pour s'adjoindre des experts.