Projet de loi Cour des comptes
Direction de la Séance
N°2
27 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 398 , 410 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code des juridictions financières par les mots :
et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir une condition d'exercice de quinze ans de services publics pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres supprimée par le présent article. En vertu des qualités acquises dans les services publics cette expérience est une condition indispensable à l'exercice d'un contrôle de qualité des comptes et de la gestion des organismes dont la haute juridiction assure le contrôle.