Projet de loi Cour des comptes
Direction de la Séance
N°3
27 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 398 , 410 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement de suppression a pour objet une mise en concordance avec la suppression de l'allongement de 4 à 5 ans des fonctions de conseiller maître en service extraordinaire et l'augmentation de 10 à 12 du nombre de postes autorisés par la loi à ce titre (article 1 alinéa 2).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).