Projet de loi Engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°2
29 juin 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 416 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 BIS
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de suppression du gage.