En séance

Projet de loi Engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 416 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 7 SEXIES A

Consulter le texte de l'article ^

Dans le 6° du III de cet article, après les mots :
de l'article L. 511-2
insérer les mots :
tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 précitée

OBJET