Projet de loi Engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°4
30 juin 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 416 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8 SEPTIES
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Dans le a) du 5° de cet article, remplacer les mots :
au dernier alinéa
par les mots :
à l'avant-dernier alinéa
OBJET
Amendement déposé en accord avec le Gouvernement.