Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°1
28 juin 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 419 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le VI de cet article.
Objet
L'initiative parlementaire de M. Patrice Martin-Lalande de créer une mesure fiscale en faveur de la production phonographique a, conformément à l'article 40 de la Constitution, été gagé par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le Gouvernement qui est favorable à cette mesure souhaite la levée du gage.