Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°2
29 juin 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 419 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
Les dispositions
insérer les mots :
du dernier alinéa
OBJET
Amendement de correction d'une erreur matérielle : l'entrée en vigueur différée ne doit concerner que l'alinéa ajouté par le 1° du I au 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle et non l'intégralité du 3° de ce même article L. 211-3.
Amendement présenté en accord avec le gouvernement.