Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°103 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Au début du second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Sous réserve des compétences d'action sociale confiées au département,
Objet
Cet amendement tend à réaffirmer la compétence générale du département en matière d'action sociale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.