Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°105 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles :
Elle précise également les conditions dans lesquelles les services départementaux concourent à la mise en oeuvre du présent article.
Objet
Plutôt que de prévoir une clause générale de mise à disposition des services du département, le présent amendement s'inspire des initiatives déjà existantes à savoir les protocoles d'implication des conseils généraux dans les contrats locaux de sécurité ou politiques de prévention qui définissent le rôle et les missions de chacun des acteurs institutionnels.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.