Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°106 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale
Objet
Il revient au conseil général d'être le chef de file en matière d'action sociale. Cet amendement vise donc à éviter toute confusion entre les différentes compétences des collecvités territoriales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.