Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°107 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 6
(Art. L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en informe le
par les mots :
recueille l'avis du
Objet
Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire doit solliciter l'avis du président du conseil général et non pas simplement l'informer sur la mesure d'accompagnement parental.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.