Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°108 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 6
(Art. L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
conclusion
insérer le mot :
éventuelle
Objet
La loi « Egalité des Chances » confie au président du conseil général, à titre facultatif, la définition d'un contrat de responsabilité parentale. Afin d'éviter toute tutelle d'une collectivité sur une autre, le maire ne doit pas imposer au président de conseil général la signature d'un tel contrat. C'est pourquoi, le président du conseil général doit conserver la faculté qui lui est offerte de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.