Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°109 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots :
après avis conforme du président du conseil général.
Objet
En raison des compétences sociales confiées au département, le président du conseil général doit donner son avis conforme sur la mise sous tutelle des prestations sociales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.