Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°115 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER, Mmes LÉTARD et GOURAULT, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Dans le souci de ne pas entraîner de confusion entre les missions qui relèvent de l'autorité judiciaire et celles qui relèvent du maire, il convient de supprimer cette mesure.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.