Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°116 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GOURAULT, M. DÉTRAIGNE, Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Dans les faits, les maires procèdent déjà à des rappels à l'ordre. Inscrire dans la loi cette possibilité, c'est exposer les maires à des difficultés en pratique. Par exemple, comment ne pas imaginer qu'un administré reproche un jour au maire de ne pas avoir user de son pouvoir. Il ne faut pas confondre les missions du maire avec celui des autorités de justice et de la police. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.