Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°117 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en informe
insérer les mots :
le président du conseil général et
Objet
Dans le mesure où le conseil général est le chef de file en matière d'action sociale, il importe qu'il soit également informé par un professionnel des graves difficultés sociales, éducatives ou matérielle rencontrées par une personne ou plusieurs personnes d'une famille
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.