Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°123 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Le 3° de l'article 36 du projet de loi limite à deux par an les admonestations pouvant être prononcées par un juge à l'encontre d'une même personne. Cet amendement tend à supprimer cette limitation qui porte atteinte au pouvoir d'appréciation du juge.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.