Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°129 rect. bis
14 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HURÉ, GRIGNON, DOLIGÉ, MILON, BESSE, CLÉACH, HOUEL, JARLIER, SIDO, BILLARD, Bernard FOURNIER, ESNEU, VIAL, LEROY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. RETAILLEAU
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance
insérer les mots :
, dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5211-59,
Objet
L'idée d'une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le département est très opportune.
Toutefois, sa généralisation risquerait d'alourdir inutilement la mise en œuvre du dispositif. C'est pourquoi, le présent amendement vise à ne rendre obligatoire la signature d'une convention que dans les communes et EPCI disposant d'un conseil local ou intercommunal de prévention de la délinquance.