Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°132 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HURÉ, GRIGNON, DOLIGÉ, BESSE, CLÉACH, HOUEL, JARLIER, SIDO, BILLARD, Bernard FOURNIER, ESNEU, VIAL, LEROY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. RETAILLEAU
Article 6
(Art. L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en vue de la conclusion
insérer le mot :
éventuelle
Objet
La loi pour l'égalité des chances a confié au Président du Conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilité parentale avec les parents d'un enfant confronté à des problèmes d'absentéisme scolaire, de trouble au bon fonctionnement d'un établissement scolaire ou de carence de l'autorité parentale.
S'il est opportun, comme le prévoit la loi du 31 mars 2006, que le Maire puisse saisir le Président du Conseil général pour lui proposer de conclure un contrat de responsabilité parentale, il ne doit pas pouvoir lui imposer.
Le Président du Conseil général doit en effet conserver une marge de manœuvre dans la mise en place de cette mesure et, plus largement, dans sa politique d'accompagnement des familles en difficulté.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.