Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°144 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 80 de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. VASSELLE et MILON
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80, supprimer le mot :
consultation
Objet
Sans remettre en cause le principe de la compétence du département en matière de coordination de l'action sociale, ce sous-amendement entend permettre au maire de conserver un rôle dans la désignation du coordinateur. Aussi, prévoit-il d'instaurer une véritable codécision dans le choix de ce dernier.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).