Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°145 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VASSELLE et MILON
Article 6
(Art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
A - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles:
Le maire peut réunir un conseil des droits et des devoirs des familles afin :
B - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.
Objet
Cet amendement entend laisser au maire la faculté de mettre en place le conseil des droits et des devoirs des familles.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.