Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°146 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 11 rect. bis de la commission des lois
présenté par
M. DEMUYNCK
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le premier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
il en informe
insérer les mots :
dans les meilleurs délais
Objet
Lorsque la situation d'une famille ou de l'un de ses membres nécessite l'intervention d'acteurs extérieurs, il apparaît nécessaire que le Maire soit rapidement informé afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires, notamment par le biais des services sociaux de sa commune (C.C.A.S).