En séance

Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots :

avec définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires

Au titre de la composition pénale, le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ne saurait être une mesure suffisante si elle n'est pas assortie d'une définition avec le mineur d'objectifs en termes de résultats mais également en termes de discipline. En effet, cette formation n'a de sens que si elle permet au mineur d'acquérir des connaissances et s'il respecte les règles élémentaires de politesse à l'endroit de ses professeurs et de ses camarades.