En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

AMENDEMENT

présenté par

M. DEMUYNCK

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le second alinéa (4°) du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots :

avec définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires

Objet

Le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ne saurait être une mesure suffisante si elle n'est pas assortie d'une définition avec le mineur d'objectifs en termes de résultats mais également en termes de discipline. Cette formation n'a de sens que si elle permet au mineur d'acquérir des connaissances et s'il respecte les règles élémentaires de politesse à l'endroit de ses professeurs et de ses camarades.