Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°16 rect.
14 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le préfet