Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°163

12 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

 

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :

le territoire de la commune,

insérer les mots :

la réflexion sur 

II. Après les mots :

prévention de la délinquance

supprimer la fin de ce même alinéa

Objet


Amendement de repli.
Le maire est a entre autres missions, la mise en œuvre des politiques publiques s'adressant à la collectivité, d'où son indispensable participation à la réflexion générale globale pour mieux appréhender la situation réelle de sa commune. En revanche, c'est aux divers services, tout en conservant à chacun son domaine strict d'intervention, de s'entendre et coordonner sa mise en œuvre.