Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°163
12 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
le territoire de la commune,
insérer les mots :
la réflexion sur
II. Après les mots :
prévention de la délinquance
supprimer la fin de ce même alinéa
Objet
Amendement de repli.
Le maire est a entre autres missions, la mise en œuvre des politiques publiques s'adressant à la collectivité, d'où son indispensable participation à la réflexion générale globale pour mieux appréhender la situation réelle de sa commune. En revanche, c'est aux divers services, tout en conservant à chacun son domaine strict d'intervention, de s'entendre et coordonner sa mise en œuvre.