Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°165
12 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Ces dispositions illustrent la volonté du Ministre de l'Intérieur de renforcer sa politique ultrasécuritaire à travers des procédures d'enfermement et « bunkérisation » de la société.