Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°169
12 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 46
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Supprimer les 2° et 3° du II de cet article.
Objet
Ces dispositions étendent de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l'exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre le contrevenant. Elles participent de la confusion des pouvoirs entre Police nationale et forces de sécurité « parallèles » et concourent à la multiplication de dérives et de bavures.