Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°178
12 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RETAILLEAU
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter l'article L. 3421-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour une association de commettre une provocation prévue au premier alinéa, est puni d'une amende de 75 000 euros et, le cas échéant, du remboursement des subventions accordées par l'Etat. »
Objet
La protection des mineurs face au fléau de la drogue est un enjeu capital. C'est la raison pour laquelle il faut mener auprès d'eux une véritable politique de prévention à l'égard de l'usage de stupéfiants.
Dans cette logique, l'attitude irresponsable de certaines associations, qui, parfois, sont subventionnées par les pouvoirs publics, doit être fermement sanctionnée.
C'est l'objet du présent amendement.