Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°18 rect.
19 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot : "intervient,", rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales :
"sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur."