Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°209
12 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le contenu de cet article, dans la mesure où il fixe les modalités de la création d'un fichier national des personnes hospitalisées d'office. C'est, une fois encore, les droits et libertés des personnes, y compris des personnes malades et de leur famille, qui se trouvent gravement mis en danger.