Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°213
12 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose d'autoriser le préfet à ordonner à tout moment une expertise psychiatrique pour un patient sortant d'un hôpital.
Cela conduit donc à ce que pèse en permanence sur le patient le risque d'une nouvelle hospitalisation.
Cette grave atteinte aux droits de ces personnes est inacceptable.