Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°222
12 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que les policiers, dans le cadre d'opérations d'infiltration, pourront acquérir ou vendre des produits stupéfiants.