Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°237
12 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont sceptiques quant à cette nouvelle possibilité pour le juge des enfants de prononcer une mesure d'activité de jour dans le cadre du prononcé d'un ajournement d'une mesure éducative ou d'une peine.