Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°249 rect.
14 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse. »
Objet
Il convient de poursuivre l'effort engagé par le Gouvernement et les départements, qui ont d'ores et déjà créé des postes de tavailleurs sociaux dans les commissariats.
Il appartiendra à une convention entre l'Etat et le département, à laquelle pourra le cas échéant s'associer la commune, de déterminer les conditions dans lesquelles des travailleurs sociaux pourront, en tant que de besoin, participer à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse.