Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°27

6 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15

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Supprimer le 1° et le 2° de cet article.