Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°273

12 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 39 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. GODEFROY et PEYRONNET, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Elle fait également procéder à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.

Objet

Il s'agit par ce sous-amendement de préserver autant que possible la dimension sanitaire et sociale qui doit accompagner une mesure d'injonction thérapeutique.