En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le 2° de cet article.

Objet

Opposition à l'application de la composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans  qui traduit le renoncement opéré par ce projet de loi à l'esprit de l'ordonnance de 1945. En effet, dans le cadre de la composition pénale, la peine sera prononcée sans audience, sans débat contradictoire et donc sans dialogue pédagogique préalable à la sentence.