En séance

Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

Article 17

(Art. 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 :

« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 en cas de non respect des obligations fixées à ce même article en matière de signalétique ; »