Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°301 rect.

13 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 23 de la commission des lois

présenté par

MM. COURTOIS, DASSAULT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots :
et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

Objet

La commission des Lois a souhaité que des étrangers résidant régulièrement en France depuis cinq ans puissent participer au service volontaire citoyen de la police nationale.

Il est tout à fait légitime, en effet, que des étrangers résidant régulièrement dans notre pays depuis quelques années puisent, aux côtés des Français et des citoyens de l'Union européenne, prendre part à des actions de médiation sociale, de solidarité et de sensibilisation au respect de la loi.

Mais le critère de résidence régulière en France depuis cinq ans n'est pas, à lui seul, suffisant pour veiller à ce que seuls les étrangers bien intégrés dans notre pays puissent participer au service volontaire citoyen de la police nationale.

Il convient de préciser, dès lors, que ces ressortissants étrangers doivent, en outre, satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du CESADA, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet dernier relative à l'immigration et à l'intégration, à savoir :

- un engagement personnel à respecte les principes qui régissent la République française ;

- le respect effectif de ces principes ;

- la connaissance suffisante de la langue française.



NB :La rectification concerne la liste des signataires.