Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°315 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 11 rect. bis de la commission des lois
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée:
Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale.
Objet
Ce sous-amendement vise à sécuriser les règles applicables en matière de partage d'informations entre travailleurs sociaux intervenant auprès d'une même famille.