Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°317 rect.
13 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 11 rect. bis de la commission des lois
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles :
« Les professionnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également autoriser le coordonnateur à transmettre au maire de la commune de résidence et au président du conseil général les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences d'action sociale respectives sous réserve d'en informer préalablement les personnes concernées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale. »
Objet
Ce sous-amendement a un double objet.
Il vise d'abord à autoriser la transmission d'informations concernant les familles en difficulté non seulement au maire mais aussi au président du conseil général dans la mesure où celui-ci est responsable à titre principal de l'aide et de l'action sociale.
Il vise ensuite à clarifier les règles applicables à la transmission d'informations au maire et au président du conseil général. Il subordonne cette transmission d'informations à un accord préalable de l'auteur initial de l'information.