En séance

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°6 pour l'article L. 2512-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

par le préfet de police

par les mots :

conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police

Ce sous-amendement prend en compte, dans le plan de prévention de la délinquance de Paris arrêté par l'Etat, les actions de prévention de la délinquance engagées au titre de la politique de la ville ou des affaires sanitaires et sociales, domaines qui relèvent de la compétence du Préfet de Paris.