Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°322

13 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

à l'amendement n° 11 rect. bis de la commission des lois

présenté par

M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa  du texte proposé par l'amendement n°11 rect. pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
consultation

Objet

Ce sous-amendement prévoit que lorsque le maire désigne un coordonateur, celui-ci sollicite un accord du président du conseil général et pas seulement son avis.