Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°324
14 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 128 rect. de M. de BROISSIA et les membres du Groupe UMP
présenté par
M. MERCIER
ARTICLE 1ER
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Remplacer le texte proposé par cet amendement pour remplacer les mots :
ainsi que des collectivités publiques
par les mots :
", des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques"