Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°325

14 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 11 rect. bis de la commission des lois

présenté par

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5

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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
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