Projet de loi Prévention de la délinquance

Direction de la Séance

N°326 rect.

14 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 11 rect. bis de la commission des lois

présenté par

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié bis pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes.